Avantages


Faire appel aux services d'un ESAT comme fournisseur ou prestataire c'est :
       - l'expression de votre solidarité,
       - votre contribution à la lutte contre l'exclusion et la discrimination des personnes en situation de handicap.

Vous êtes un particulier.

Vous êtes une entreprise privée ou un organisme public soumis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées (pour les entreprises de 20 salariés ou plus).





Réduction ou crédit d'impot à hauteur de 50% du montant de la facture :
(Article 199 sexdecies du Code général des Impôts)

Sont concernées les prestations à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et réalisées au domicile principal ou secondaire du contribuable, qu'il soit locataire ou propriétaire.

Le montant des travaux de jardinage est plafonné à 3.000€ par an et par foyer fiscal.


Exemple concret :

En 2013, je fais appel aux Ateliers de l'If pour l'entretien de mon jardin (taille, tonte et désherbage) pour un montant de 1.000€ TTC.

En 2014, sur ma déclaration d'impôt sur le revenu 2013 (Cerfa n°2042),
je déclare dans la rubrique 7, la totalité des sommes TTC dans les cases suivantes :
- case DB pour les actifs et demandeurs d'emploi (soit 500€ en crédit d'impôt)
- case DF pour les personnes retraitées ou celles qui réalisent des dépenses au domicile d'un de leurs ascendants (soit 500€ de réduction d'impôt).


Réduction d'impôts




Réduction ou exoneration de la taxe :

La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail). Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs handicapés à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire (UB) à acquérir. 

Calcul d'UB = effectif total X 6%

CALCUL TAXE AGEFIPH
Effectif de l'entreprise
Coût d'une UB manquante
Entre 20 et 199 salariés
400 fois le SMIC horaire (9,43 €)
soit 3 772 € pour 2013.
Entre 200 et 749 salariés
500 fois le SMIC horaire (9,43 €)
soit 4 715 € pour 2013.
Plus de 750 salariés
600 fois le SMIC horaire (9,43 €)
soit 5 658 € pour 2013.
1 500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, pour les entreprises (quel que soit l'effectif) qui pendant plus de 3 ans n'ont entrepris aucune action.

Une entreprise qui emploie 50 salariés doit intégrer dans son effectif un minimum de 3 travailleurs handicapés, à défaut elle doit verser la somme de 11 316€.
En sous-traitant certaines activités à un ESAT, cette entreprise pourra économiser l'intégralité ou une partie de cette somme.

Exemple concret :

Hypothèse où la SARL XY emploie 50 salariés en CDI, à temps plein

TAXE AGEFIPH : EXEMPLE DE CALCUL SOCIETE XY
Calcul du nombre de travailleurs handicapés qu'XY doit employer.
  • (6 x 50)/100 = 3 UB.
  • L'effectif total de l'entreprise doit comprendre au minimum 3 travailleurs handicapés : hors, il n'en comprend qu' 1.
Calcul du montant de la contribution AGEFIPH pour XY
  • 3 7721 x 2 = 7 544 €

COMMENT REDUIRE LES CONTRIBUTIONS AGEFIPH ET FIPHFP?

La sous-traitance auprès des ESAT vous permet de réduire les contributions par la récupération d'UB selon le chiffre d'affaires (CA) généré avec ces structures : le CAU (Chiffre d'Affaires Utile). Il s'agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les composants achetés directement par l'ESAT. Cela vous permet d'acquérir des Unités Bénéficiaires (UB).
Formule à appliquer pour obtenir l'Equivalence Emploi Travailleur Handicapé :

EETH =
CAU (CA réalisé - Fourniture)
2000xSMIC horaire en vigueur
Pour revenir à l'exemple précédent, si la Société XY génère un CA de 30 000 € avec un ESAT, dont 2 000 € représentent le coût des matières premières :
CAU = 30 000-2 000 = 28 000 €
EETH =
28 000 €          
2 000 x 9,43 €
= 1,5


La société XY peut donc acquérir : 1,5 UB supplémentaire.
L'entreprise XY n'a plus que 0,5 UB manquante, grâce à la sous-traitance auprès d'un ESAT.

L'économie qu'elle réalise est de 5 658 € (1,5X3 7721).

1Coût d'une UB manquante pour une entreprise de moins de 200 salariés